Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Mixora, éditée par [raison sociale], qui met en relation des artistes et porteurs de projets (« Clients ») avec des ingénieurs du son indépendants (« Ingénieurs ») pour des prestations de mixage, mastering et services associés.

Mixora agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Mixora n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et l'Ingénieur.

2. Définitions

• Projet : demande publiée par un Client décrivant le morceau à traiter.
• Appel d'offres : diffusion d'un Projet aux Ingénieurs correspondant aux critères.
• Proposition : réponse chiffrée d'un Ingénieur (prix, délai, révisions).
• Commande : acceptation d'une Proposition ou d'un forfait par le Client, suivie du paiement.
• Révision : série de retours groupés du Client sur une version livrée.
• Livrables : fichiers finaux remis au Client (mix, master, versions, stems).

3. Inscription et comptes

L'inscription est réservée aux personnes majeures ou mineures disposant d'une autorisation parentale.[Politique pour les mineurs à arrêter]. Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

3.1 Ingénieurs

Les Ingénieurs agissent en tant que professionnels indépendants. Ils doivent fournir les informations d'identification requises (identité, numéro SIREN ou équivalent, coordonnées bancaires) conformément aux obligations de traçabilité des vendeurs professionnels (Règlement (UE) 2022/2065, art. 30) et de déclaration fiscale des revenus des plateformes (directive DAC7). L'admission est soumise à l'écoute de réalisations par l'équipe Mixora.

4. Fonctionnement de la mise en relation

[Décrire : publication du Projet, critères de diffusion, délai de réponse, choix de l'Ingénieur, messagerie, dépôt des pistes, livraisons, révisions, validation.]

4.1 Classement des propositions

Les Propositions et profils sont classés selon les critères suivants : [adéquation au genre, note moyenne, délai, tarif, ancienneté…]. Mixora indique clairement tout placement mis en avant contre rémunération (art. L111-7 C. conso).

5. Paiement et séquestre

Le Client règle la Commande au moment de sa confirmation. Les fonds sont conservés par notre prestataire de paiement agréé [Stripe Connect / Mangopay] et versés à l'Ingénieur après validation de la livraison par le Client, ou automatiquement [7] jours après la livraison finale sans réclamation.

Mixora perçoit une commission sur chaque Commande, prélevée sur le montant versé à l'Ingénieur. Son taux dépend du forfait commandé et du palier de l'Ingénieur (Débutant, Confirmé, Pro, Elite) ; il est affiché dans l'espace de l'Ingénieur avant qu'il n'accepte un projet et reste figé pour toute la Commande. Le passage aux paliers Pro et Elite suppose le suivi d'une formation et l'accord de Mixora.

6. Obligations des utilisateurs

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les pistes transmises (compositions, samples, interprétations). Il est interdit de contourner la plateforme pour conclure hors Mixora une prestation initiée via Mixora pendant [12] mois. [Liste des contenus et comportements interdits.]

7. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur l'œuvre et l'enregistrement. Sauf accord contraire écrit, la prestation de l'Ingénieur est une prestation technique : à complet paiement, le Client est libre d'exploiter les Livrables. L'Ingénieur peut être crédité et, sauf opposition du Client, utiliser un extrait dans son portfolio. [Option confidentialité / non-divulgation pour les projets inédits.]

8. Fichiers et conservation

Les fichiers déposés sont accessibles au seul Client et à l'Ingénieur retenu. Ils sont conservés [90]jours après la clôture du Projet puis supprimés, sauf archivage demandé par le Client.

9. Avis

Seul un Client ayant passé une Commande terminée peut laisser un avis. Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie. [Procédure de contrôle et de modération des avis (art. L111-7-2 C. conso).]

10. Litiges entre Client et Ingénieur

[Procédure de réclamation, délai, médiation interne, issues possibles (nouvelle révision, changement d'ingénieur, remboursement partiel ou total).]

11. Signalement de contenus illicites

Tout contenu illicite peut être signalé via [formulaire / adresse]. Point de contact unique (DSA) : [adresse e-mail].

12. Responsabilité

[Limites de responsabilité de Mixora en tant qu'intermédiaire.]

13. Suspension et résiliation

[Conditions de suspension d'un compte, motivation de la décision, recours.]

14. Modification des CGU

Toute modification est notifiée aux utilisateurs [30] jours avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et médiation

Les présentes sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].